I. NOM, SIEGE SOCIAL, BUT

Article 1 : Nom, siège social et forme juridique

L'AGEMS - Association genevoise d'établissements médico-sociaux, désigne une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège social est à Genève. 

Article 2 : But 

L'association encourage et soutient les membres dans leur mandat qui consiste à héberger, soigner médicalement et accompagner socialement des personnes âgées et/ou des personnes adultes sou rants d'handicap mental ou psychiatrique. Elle offre des prestations adaptées et défend les intérêts des membres vis-à-vis du public, des autorités et des instances politiques. Elle coordonne et renforce la collaboration parmi les membres et établit le contact avec des organisations poursuivant des objectifs semblables en Suisse et à l'étranger. 

Article 3 : Neutralité 

L'association est neutre sur les plans politique et confessionnel. 

    II. MEMBRES

Article 4 : Membres ordinaires ​

Peuvent être admise à titre de membre ordinaire de l'association toute organisation responsable d'institution respectant le mandat prévu à l'article 2 des statuts. 

Article 5 : Membres donateurs 

Toute personne physique ou morale peut adhérer à l'association en tant que membre donateur.
Les membres donateurs ne disposent pas d'une voix délibérative mais sont informés de manière appropriée sur les activités de l'association et peuvent être invités à diverses manifestations. 

Article 6 : Adhésion ​

Les institutions répondant au mandat prévu à l'article 2 sont admises à titre de membres ordinaires sur demande écrite.
Le comité de l'association décide de l'admission. Il peut refuser l'adhésion sans donner de justification.
Le comité de l'association décide de l'admission de membres donateurs. 

Article 7 : Démission ​

Chaque membre peut démissionner en respectant un délai de résiliation de 6 mois. La démission doit être
justifiée par écrit et adressée au secrétariat. 

Article 8 : Exclusion ​ ​

Après avoir dûment entendu l'institution concernée, le comité de l'association peut exclure un membre pour des motifs graves.
Les membres qui n'ont pas payé leur cotisation malgré un rappel peuvent être radiés de la liste des membres par le comité de l'association; la radiation est confirmée par écrit. 

Article 9 : Fortune de l'association ​ ​

Toute prétention personnelle des membres à la fortune de l'association est exclue. 

    III. MOYENS

Article 10 : Cotisations ​​

Chaque membre a l'obligation de s'acquitter d'une cotisation annuelle.
Pour les membres ordinaires, la cotisation est en rapport avec le nombre de places offertes en ambulatoire ou en institution. Les modalités de calcul sont fixées dans un règlement spécial.
Les principes de base en vigueur pour le calcul de la cotisation des membres ordinaires, de même que la contribution annuelle des membres donateurs sont fixés par l'Assemblée des délégué-e-s.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus de payer leur cotisation jusqu'à la fin de l'année civile en cours. 

Article 11 : Frais des prestations ​​

L'association facture ses prestations de façon à couvrir au moins les frais.
Le comité de l'association est en droit de s'écarter du principe de couverture des coûts dans la mesure où le financement est garanti d'une autre manière (p.ex. par des contributions externes à l'association) ou si l'offre mérite une promotion particulière parce qu'elle sert les objectifs de l'association. 

Article 12 :  ​

Les autres moyens de l'association proviennent de contributions ou d'indemnisations de collectivités publiques, de rendements de la fortune ou de donations de tout genre. 

Article 13 : Responsabi tés​​

La fortune de l'association est seule garante des engagements de l'association.
Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. 

    IV. ORGANISATION

Article 14 : Organes ​ ​

Les organes de l'association sont les suivants: L'Assemblée des délégué-e-s;
Le comité de l'association;
La direction;
L'organe de contrôle. 

    A. L'ASSEMBLEE DES DELEGUE-E-S

Article 15 : Tâches  ​

L'Assemblée des délégué-e-s est l'organe suprême de l'association. Elle dispose des compétences suivantes:

1. Electiondelaprésidente/duprésident;
2. Election des autres membres du comité de l'association;
3. Election de l'organe de contrôle;
4. Approbation du budget;
5. Approbation des comptes annuels;
6. Approbation du rapport annuel du comité de l'association; 7. Décharge au comité de l'association et à la direction;
8. Etablissement des cotisations pour l'année à venir;
9. Modification des statuts et des principes directeurs;
10. Décision au sujet des règlements prévus statutairement;
11. Approbation du programme des priorités;
12. Prise de position par rapport à tous les autres points soumis par le comité de l'association à l'Assemblée des délégué-e-s,
13. Dissolution de l'association et choix des liquidateurs. 

Article 16 : Composition​ ​

L'Assemblée est formée d'un-e délégué-e par membre de l'association, chaque membre ayant une voix délibérative. 

Article 17 : Mode d'élection/Durée du mandat/ Remplacement  ​

Les membres de l'association décident du mode d'élection et de la durée du mandat des délégué-e et de leurs remplaçant-e-s; une fois l'élection e ectuée, la liste des nouveaux élus doit être immédiatement communiquée au comité de l'association.
Un-e délégué-e ou un-e délégué-e remplaçant-e peut représenter au plus un-e autre délégué-e sur la base d'une procuration écrite. 

Article 18 : Convocation de l'assemblée des délégué-e-s ​

L'Assemblée ordinaire des délégué-e-s est convoquée par le comité de l'association au cours du 2ème trimestre de chaque année.
Le comité de l'association ou un cinquième des membres peuvent convoquer une assemblée extraordinaire des délégué-e-s, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.

L'invitation à l'Assemblée des délégué-e-s doit être faite par écrit au plus tard 30 jours avant l'assemblée accompagnée de l'ordre du jour.
Les propositions des délégué-e-s doivent figurer à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire des délégué-e-s, dans la mesure où elles ont été soumises au comité de l'association par lettre recommandée au plus tard quatre semaines avant l'assemblée. Les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet d'une décision. 

Article 19 : Présidence ​ ​

La présidence de l'Assemblée des délégué-e-s est assurée par la présidente/ le président de l'association ou, en cas d'empêchement, parlavice-présidente/le vice-président ducomité de l'association.
Laprésidente/leprésidentdel'Assembléedesdélégué-e-s nomme lesscrutatrices/scrutateurs.
La direction rédige l'établissement du procès-verbal.  

Article 20 : Prise de décision ​​

L'Assemblée des délégué-e-s délibère valablement lorsque la majorité des membres sont représentés. Si le quorum n'est pas atteint, il faut réunir sans délai une nouvelle Assemblée des délégué-e-s qui pourra délibérer valablement.
Une décision de l'Assemblée des délégué-e-s est prise lorsque 2/3 des délégué-e-s présent-e-s ont approuvé la proposition.

Les élections se font à la majorité simple des délégué-e-s présent-e-s; en cas d'égalité des voix, c'est le sort qui décide. 

   B. LE COMITE

Article 21 : Composition ​​

Le comité de l'association est rmé d'au moins 3 membres et est composé comme suit:
- la présidente/le président;
- les autres membres.
Les membres du comité de l'association sont élus parmi les délégué-e-s de l'Assemblée des délégué-e-s. Tous les membres du comité de l'association sont élus pour une durée de 4 ans; ils peuvent être réélus.
Lors de l'élection des membres du comité de l'association, on veillera à une représentation équilibrée des différents types de membres. 

Article 22 : Tâches ​ ​

Le comité de l'association est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre organe par les statuts. Il s'occupe avant tout de la direction de l'association, à savoir:
- Nomination de la direction et du secrétariat ainsi que la définition des cahiers des charges;

Rédaction de règlements non prévus dans ces statuts en vue de garantir une direction de l'association conforme aux objectifs;
Préparation de l'Assemblée des délégué-e-s;
Application du budget annuel et la planification financière;

Nomination de commissions spécialisées pour des tâches précises;
Contact avec les autorités et les institutions politiques, dans la mesure où cette tâche n'est pas déléguée aux commissions spécialisées ou à la direction.

Le comité de l'association est en droit de déléguer des tâches en rapport avec des domaines spécifiques à la direction ou à des commissions spécialisées.
Le comité de l'association est tenu de traiter les points demandés par la direction. 

Article 23 : Organisation​

Le comité de l'association se constitue lui-même, à l'exception de l'élection de la présidente/du président de

l'association. Il désigne au moins une vice-présidente/un vice-président. 

Article 24 : Quorum ​ ​ 

Le comité de l'association délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents. Il prend ses
décisions à la majorité simple des membres présents. La présidente/le président participe au vote et prend la
décision finale en cas d'égalité des voix. Le comité de l'association peut prendre des décisions écrites valables si l'ensemble des membres donnent leur approbation écrite.

Article 25 : Réglementation des signatures​​

L'association signe par le biais des membres de son comité ou de sa direction, auxquels sont conférées des signatures collectives à deux. 

    C. ORGANE DE CONTRÔLE

Article 26 : Eligibité et tâches ​

Seule une fiduciaire indépendante peut être nommée comme organe de contrôle.  

    D. LA DIRECTION

Article 27 : Composition​​

La direction est composée d'un-e responsable et d'une équipe administrative.  

Article 28 : Tâches ​ ​

La direction a pour tâches de:
a. diriger l'équipe administrative selon son cahier de charges;
b. gérer les tâches déléguées par le comité de l'association et l'en informer régulièrement;
c. exécuter les décisions de l'Assemblée des délégué-e-s, du comité de l'association et des commissions

spécialisées;
d. organiser les di érentes activités;
e. gérer les finances et l'administration de l'association; f. gérer la liste des membres. 

    I. DIVERS

Article 29 : Année associative​

L'année associative correspond à l'année civile.

Article 30 : Frais et dédommagements​ ​

Les dispositions concernant les frais et dédommagements sont fixées par un règlement spécial.  

Article 31 : Inscription au registre du commerce​

Le comité de l'association peut inscrire l'association au registre du commerce. 

Article 32 : Fusion, dissolution et liquidation ​ ​

En cas de fusion avec une institution poursuivant des objectifs semblables ou identiques, l'Assemblée des délégué-e-s décide sur mandat du comité de l'association de la procédure à suivre.
La dissolution de l'association ne peut être décidée que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et avec l'approbation des3⁄4 des délégué-e-s présent-e-s.

Si l'Assemblée des délégué-e-s décide de liquider l'association, elle nomme en même temps les liquidateurs. Ceux-ci établissent un rapport ainsi que le décompte final à l'intention de l'Assemblée des délégué-e-s. Ils présentent simultanément une proposition concernant l'utilisation d'un éventuel actif, celui-ci devant demeurer d'utilité publique. 

    VI. ENTREE EN VIGUEUR

Article 33 : Entrée en vigueur​

Ces statuts ont été approuvés en vue de la création de cette association par l'Assemblée des membres

fondateurs le 21 mai 2014 et entrent en vigueur dès la création de l'association. 

Article 34 : Dispositions transitoires 

Les dispositions transitoires suivantes sont en vigueur :
L'organe de contrôle peut être nommé par la première Assemblée ordinaire des délégué-e-s.
Les règlements statutaires sont établis provisoirement par le comité de l'association jusqu'à leur approbation définitive par l'Assemblée des délégué-e-s.
Le comité de l'association est en droit de fixer la base de calcul pour la cotisation des membres ordinaires (art. 10 des statuts) pour l'année 2014. Le comité de l'association décide également du montant de la cotisation des membres donateurs pour l'année 2014. 

Fait Genève, le 4 septembre 2014

Les membres fondateurs :

Association des Résidences Notre-Dame 
EMS La Méridienne S.A
EMS Val Fleuri, lieu de vie, S.A